La loi Touraine, ou le pavillon des cancéreux : scandale du sang contaminé, saison 2

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Comment les anciens cancéreux financent les séropositifs.

Avertissement : le texte est long et aride, mais il est impossible de le réduire, eu égard à la nécessité d’opérer un exposé chronologique des faits pour comprendre ce qui s’est passé.

Au journal officiel n° 22 du 27 janvier 2016, a été publiée la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, dite « loi de modernisation de notre système de santé », loi accouchée aux forceps, arrière le veto du Sénat :
« L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, l’Assemblée nationale a adopté … »

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo

Celle-ci avait été validée, hormis pour les seules consultations médicales (partie du tiers payant financée par les mutuelles complémentaires – article 46, § II) par une décision du Conseil constitutionnel, n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031914611

*

Ce qui est en cause est l’article 190, ainsi libellé :

« I. La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1141-5.-La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre.
« Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’institut mentionné à l’article L. 1415-2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence, définie par ladite convention, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées.
« Cette grille de référence est rendue publique.
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
« Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.
« Les candidats à l’assurance sont informés, dans des conditions prévues par décret, de l’interdiction prévue au présent article.

« La convention prévoit l’extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.

« Art. L. 1141-6.-Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2. »

« II.-A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 1141-5 et de l’article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d’application des mêmes articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. A défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 des modalités d’extension du premier alinéa de l’article L. 1141-5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141-5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.

« III. La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Accès au crédit et risques aggravés

« Art. L. 313-6-1.-L’accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »

« IV. L’article L. 133-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-1.-L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »

« V. L’article L. 112-4 du code de la mutualité est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4.-L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »

« VI. L’article L. 932-39 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 932-39.-L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »

*

En effet, devant l’Assemblée du seigle et de la châtaigne, quatre sénateurs, Mme Françoise Laborde, Mme Hermeline Malherbe, Mr Gilbert Barbier et Mr Jean-Noël Guérini avaient proposé un amendement de coordination, amende
« Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans et, au-delà de l’âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans ».

*

De quoi s’agit-il ? Du « droit à l’oubli » pour les anciens cancéreux, non point en état de rémission, mais bien en état de guérison, et dont l’espérance de vie est statistiquement égale à celle de la population générale.
En effet, aujourd’hui, quand un ancien cancéreux souhaite acheter son logement, après la maladie, la perte de revenus, etc.  , c’est la triple peine :
a) soit un refus d’assurance ;
b) soit, après des mois d’examens biologiques de toutes natures et l’expertise de son entier dossier médical,  ascendants inclus, une surprime de 300 %, soit une mensualité de 400 € au lieu de 100 € ;
c) le tout combiné avec une liste d’exclusions ressemblant à ceci (1.028 pages) :  https://www.cihi.ca/fr/icd_volume_one_2012_fr.pdf

*

Or, le 6 juillet 2006, intervenait une convention AERAS (« S’Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé »): http://www.aeras-infos.fr/site/aeras/Accueil/La-convention-AERAS/Les-textes-de-reference
Les signataires en étaient les suivants :

PREMIERE CATEGORIE DE SIGNATAIRES :

– AIDES ;
– L’Association de Lutte, d’Information, et d’Etude des Infections Nosocomiales (LIEN) ;
– L’Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
-L’Association Française de lutte contre les Myopathies (AFM) ;
-L’Association Française des Diabétiques (AFD) ;
-L’Association Française des Polyarthritiques (AFP) ;
-Le Collectif Inter associatif sur la Santé (CISS) ;
-Familles rurales ;
-La  Fédération  des  AVIAM  de  France  (association  d’aide  aux  victimes  des  accidents médicaux et à leur famille) ;
-La  Fédération  française  des  Associations  et  Amicales  d’Insuffisants  respiratoires (FFAAIR) ;
-La Fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) ;
-La Ligue Nationale Contre le Cancer ;
-SOS Hépatites ;
-Vaincre la Mucoviscidose ;
– l’Association    Française    des    Etablissements    de    Crédit    et    des    Entreprises d’Investissement (AFECEI) ;
– la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) ;
– le Groupement des Entreprises et Mutuelles d’Assurance (GEMA) ;
– la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ;
– Thierry Breton, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ;
– Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarité.

SECONDE CATEGORIE DE SIGNATAIRES :

Autres signataires de la convention AERAS du 6 juillet 2006, exclus de l’avenant du  2 septembre 2015 :
-La  Fédération  Nationale  des  Associations  de  malades  cardiovasculaires  et  opérés  du cœur (FNAMOC) ;
-Sida Info Service ;
-L’Union Féminine Civique et Sociale (UFCS).

*

Depuis, est intervenu, le  2 septembre 2015, un avenant à cette convention AERAS du 6 juillet 2006 :   http://www.aeras-infos.fr/site/aeras/lang/fr/Accueil
Dans cet avenant, instaurant le fameux « droit à l’oubli », les signataires sont les suivants :

PREMIERE CATEGORIE DE SIGNATAIRES :

Avenant à la convention AERAS du  2 septembre 2015 :
– le Ministère des finances et des comptes publics, Michel Sapin ;
– le Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine ;
–         AIDES;
–         l’AFM-Téléthon   (Association   Française contre   les   Myopathies);
–         la FFD  (Fédération  Française  des  Diabétiques);
–         l’AFPric (Association Française des Polyarthritiques et des Rhumatismes Inflammatoires Chroniques);
–         le  CISS (Collectif  Inter associatif  Sur  la  Santé);
–         Familles Rurales;
–         la  fédération  des  AVIAM  de  France  (association  d’aide  aux victimes  des  accidents médicaux et à leur famille);
–         la FFAAIR (Fédération Française des Associations et Amicales de malades, Insuffisants ou handicapés Respiratoires);
–         la  FNATH (Association  des  accidentés  de  la  vie);
–         la  FNAIR (Fédération  Nationale  d’Aide  aux  Insuffisants  Rénaux);
–         le LIEN (Association de Lutte, d’Information, et d’Etude des Infections Nosocomiales) ;
–         la Ligue contre le cancer;
–         Fédération SOS Hépatites;
–         Vaincre la Mucoviscidose;
–         l’Association Française    des    Etablissements    de    Crédit   et    des    Entreprises d’Investissement (AFECEI) ;
–         la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA);
–         la  Fédération Nationale  de  la  Mutualité  Française(FNMF);
–         le  Groupement  des  Entreprises  d’Assurances  Mutuelles  (GEMA).

SECONDE CATEGORIE DE SIGNATAIRES :

Nouveaux signataires de l’avenant du  2 septembre 2015, tiers à la convention AERAS du 6 juillet 2006 :
–         l’Alliance du cœur;
–         l’ADAPT (Association  pour  l’insertion  sociale  et  professionnelle  des  personnes handicapées);
–         Fédération SIS-Réseau (Santé Info Solidarité-Réseau).

*

Une attention doit plus particulièrement être portée à l’association dénommée Fédération SIS-Réseau (Santé Info Solidarité-Réseau) :   http://www.sis-reseau.org/international/la-demarche/
« Répondre aux besoins d’information, de prévention, de soutien, d’orientation et de prise en charge des populations, notamment sur les trois pandémies : sida, tuberculose et paludisme »
Cette association a pour objet social de traiter, pour l’ensemble du monde, les trois principales pandémies, notamment en Afrique, et plus récemment en Asie centrale.
Or, entretemps, le 14 avril 2015, L’Assemblée Nationale avait adopté le projet de loi, n° 505, dit « de modernisation de notre système de santé ».
Bien évidemment, avant transmission au Sénat, le Gouvernement introduisit, dans l’article 46 bis, relatif au « droit à l’oubli », un amendement tirant parti de cet avenant du 2 septembre 2015 :
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ».
Plus précisément, cet amendement avait pour but  de mutualiser l’assurance d’une douzaine de pathologies :   http://www.letemps.ch/sciences/2015/11/24/virus-vih-tue-2014
http://www.bvoltaire.fr/mariedelarue/sida-truvada-ca-va-etre-fete-back-rooms,221774

*

Application : le projet de loi donne lieu à deux décrets :
– le premier, au 31 mars 2016, spécifique au cancer, prévoyant un délai de carence de dix ans pour les cancers non pédiatriques.
Auparavant, c’était refus d’assurance, exclusions de garantie et surprime de 300 %, soit, avec la prime, des mensualités représentant 400 % de la prime de base ;
– le second, dans les 18 mois de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 27 juillet 2017, mais plus vraisemblablement avant le second tour de l’élection présidentielle (vers le 31 mai 2017),  spécifique aux autres pathologies, notamment chroniques, prévoyant un délai de carence inconnu à ce jour, délai spécifique à chaque pathologie.
Par conséquent, dans l’hypothèse où telle pathologie serait exonérée de délai de carence, ou assujettie à un bref délai, les malades chroniques seraient exempts de refus d’assurance, exclusions de garantie et surprime de 300 %, soit des mensualités de 400 %.
Or, contre l’avis du Gouvernement, le Sénat adopta un libellé identique à celui de Mme Françoise Laborde, Mme Hermeline Malherbe, Mr Gilbert Barbier et Mr Jean-Noël Guérini :
« Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus et, au-delà de l’âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans ».

*

A défaut, prenons l’hypothèse d’un cancer diagnostiqué à l’âge de 16 ans et guéri à l’âge de 17 ans. Le délai de 10 ans expire à l’âge de 27 ans. A l’âge de 28 ans, l’ancien cancéreux autorisé à garder le silence souscrit un prêt immobilier amortissable sur 25 ans, prêt amorti à l’âge de 53 ans. Si, auparavant, il emprunte, il paiera son prêt quatre fois plus cher qu’un non-cancéreux.
A l’inverse, prenons l’hypothèse d’une autre pathologie, diagnostiquée à l’âge de 16 ans et guérie à l’âge de 17 ans. Supposons que le second des deux décrets à être promulgué, réduise le délai à un an. Ce délai d’un an expire donc à l’âge de 18 ans. Par conséquent, dès l’âge de 18 ans, l’ancien malade autorisé à garder le silence souscrit un prêt immobilier amortissable sur 25 ans, prêt amorti à l’âge de 43 ans.

Conséquence pratique : si le cancéreux , excédé de devoir verser des loyers à fonds perdus pendant une décennie , «  craque » avant l’âge de 28 ans , alors que son taux statistique de mortalité est identique à celui de l’ensemble de la population , sa surprime de 300 % , ainsi que l’absence de prise en charge d’un décès prématuré ( par le jeu des exclusions de garantie ) , vont financer le risque aggravé des autres pathologies : il y a donc rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques , ce que ne manquerait pas de sanctionner, sur QPC, le Conseil constitutionnel , en l’absence de toute étude d’impact dans le projet de loi initial .

*

CONCLUSION

A présent, que vont décider Mme Françoise Laborde, Mme Hermeline Malherbe, Mr Gilbert Barbier et Mr Jean-Noël Guérini ?
En toute connaissance de cause, ignorer sciemment la société civile, quitte à devoir témoigner ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_la_R%C3%A9publique

Benoit DELTOMBE

*****

*** ANNEXES ***

Projet de loi de santé, article 46 bis : Assemblée Nationale, 14 avril 2015 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0505.asp

I – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 1141-5 à L. 1141-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 1141-5. – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs pour les pathologies cancéreuses dans ce cadre.
« Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques.
« La convention prévoit l’extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.
« Art. L. 1141-6. – (Supprimé)
« Art. L. 1141-7 (nouveau). – Le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garanties à un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation appliquées aux personnes en raison de la pathologie dont elles sont ou ont été atteintes, et pour laquelle l’existence d’un risque aggravé est établie sur la base des informations déclarées compte tenu des données de la science, sont fixés pour chaque pathologie par la grille de référence de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2. »

II – À défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du même code avant le 31 décembre 2015, les délais prévus et les modalités d’application de l’article L. 1141-5 sont fixés par décret. Pour les pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141-5, cette échéance est portée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
*
Projet de loi de santé, article 46 bis : Sénat, 6 octobre 2015 :    http://www.senat.fr/leg/tas15-003.html
Débats au Sénat : Mme TOURAINE oppose le veto gouvernemental, le Sénat passe outre :
De … :   http://www.senat.fr/seances/s201509/s20150930/s20150930014.html#section2243
… à :  http://www.senat.fr/seances/s201509/s20150930/s20150930017.html

« I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1141-5. – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs pour les pathologies cancéreuses dans ce cadre.
« Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer.
« Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus et, au-delà de l’âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans.
« Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis au présent article.
« Un décret définit les modalités d’information des candidats à l’assurance relatives au présent article.
« Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques.
« Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du septième alinéa du présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.

« La convention prévoit l’extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.
« Art. L. 1141-6. – Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2.
« Art. L. 1141-7. – (Supprimé) »

II – À défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 1141-5 et de l’article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du même code avant le 31 décembre 2015, les délais prévus et les modalités d’application des mêmes articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. Pour les pathologies mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1141-5, cette échéance est portée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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Projet de loi de santé, article 46 bis : deuxième séance du vendredi 27 novembre 2015 :   http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160070.asp#P668860

AMENDEMENT N°814, adopté, présenté par Mme Hélène Geoffroy, rapporteuse au nom de la commission des affaires sociale :

ARTICLE 46 BIS : Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1141 5. – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141 2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre.
« Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’institut mentionné à l’article L. 1415-2 du code de santé publique, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence, définie par ladite convention, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées.
« Ces délais correspondent, pour chaque pathologie prévue par la grille de référence, au délai à partir duquel les personnes ne présentent plus de sur-risque de décès dû à leur maladie par rapport à la population générale. Cette grille de référence est rendue publique.

« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
« Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science.
« Un décret en Conseil d’État définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.
« Les candidats à l’assurance sont informés, dans des conditions prévues par décret, de l’interdiction prévue au présent article.
« La convention prévoit l’extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.
« Art. L. 1141 6. – Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141 2.

« II. – À défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 1141 5 et de l’article L. 1141 6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141 2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d’application des mêmes articles L. 1141 5 et L. 1141 6 sont fixés par décret. À défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141 2 des modalités d’extension du premier alinéa de l’article L. 1141 5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141 5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.

« III. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Accès au crédit et risques aggravés
« Art. L. 313 6 1. – L’accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141 1 à L. 1141 3, L. 1141 5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »

« IV. – L’article L. 133 1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 133 1. – L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L. 1141 1 à L. 1141 3, L. 1141 5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »

« V. – L’article L. 112 4 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Art. L. 112 4. – L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L. 1141 1 à L. 1141 3, L. 1141 5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »

« VI. – L’article L. 932 39 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 932 39. – L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L. 1141 1 à L. 1141 3, L. 1141 5 et L. 1141-6 du code de la santé publique ».

*

SOUS-AMENDEMENT N°826, adopté, présenté par M. Tian et M. Hetzel, à l’amendement n° 814 de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46 BIS : Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 814 vise à inscrire dans la loi la grille de référence prévue par l’avenant à la Convention AERAS signé en septembre 2015.
Or, en ajoutant la mention de l’absence de « sur-risque de décès dû à la maladie par rapport à la population générale », il restreint de facto le nombre de pathologies concernées par rapport à ce que prévoit la Convention AERAS et risque de vider la grille de référence de sa substance.
Le présent sous-amendement propose donc de renvoyer aux seuls progrès thérapeutiques et données de la science comme outil de définition des pathologies et délais concernés par la grille de référence, comme le prévoit le texte de la Convention.

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Projet de loi de modernisation de notre système de santé n° 209 & 233 : Discussion en séance publique les 14, 15 et 16 décembre 2015 :   http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Amendement n° 17, présenté le 10 décembre 2015 par Mme LABORDE, MM. BARBIER et GUÉRINI et Mme MALHERBE : ARTICLE 46 BIS, Alinéa 5 :
Après la première occurrence des mots : « protocole thérapeutique », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans et, au-delà de l’âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans ».
Objet : Cet amendement vise à réintroduire le droit à l’oubli de cinq ans pour les cancers de bon pronostic.

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RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION : Réunie le mercredi 9 décembre 2015, la commission n’a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 209 (2015-2016) de modernisation de notre système de santé.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.

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Rapport de la Commission :   http://www.senat.fr/rap/l15-233/l15-23317.html#toc129
« Article 46 bis – (art. L. 1141-5 à L. 1141-7 du code de la santé publique) – Droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer :
« Objet : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture, crée un « droit à l’oubli » afin de faciliter l’accès des anciens malades du cancer au crédit et à l’assurance.
« I – La position du Sénat en première lecture :

« Cet article, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative du Gouvernement, a pour objet d’inscrire dans la loi la démarche conventionnelle visant à mettre en œuvre un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de certaines pathologies chroniques souhaitant contracter une assurance pour l’obtention d’un crédit.
« En première lecture, le Sénat avait adopté plusieurs amendements visant à inscrire dans la loi et à approfondir le contenu de l’accord trouvé par les signataires de la convention Aeras le 2 septembre 2015.

« Le texte adopté par le Sénat abaissait notamment à dix ans au lieu de quinze le délai au-delà duquel une pathologie cancéreuse ne doit plus être déclarée. Il était également prévu de réduire ce délai à cinq ans « pour l’ensemble des localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans ».
« Par ailleurs, il était enfin indiqué que les conclusions de la commission des études et recherches instituée par la convention s’imposent aux assureurs et que les manquements sont sanctionnés dans des conditions définies par décret.
« Enfin, il est précisé que les contrats de garantie emprunteur ne peuvent prévoir à la fois des surprimes et des exclusions de garanties.
« II – Les modifications apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
« En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur, ainsi que deux sous-amendements identiques visant à améliorer la rédaction issue du Sénat et à supprimer certaines dispositions qui n’apparaissaient pas opérantes. La notion de taux global de survie nette et l’obligation pour les assureurs de se conformer aux conclusions de la commission des études sont notamment abandonnées, la grille de référence permettant de réduire progressivement le délai ouvrant le droit à l’oubli étant quant à elle inscrite dans la loi. Un rôle de proposition est confié à l’Institut national du cancer (Inca) dans ce processus, et il est précisé que les propositions de l’Inca comme la grille de référence sont rendues publiques.
« Par ailleurs, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale procède à des coordinations dans le code monétaire et financier, dans le code des assurances, dans le code de la mutualité et dans le code de la sécurité sociale ».

*** FIN DES ANNEXES ***

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